Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de gainage et cable management
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Câblage, Sarah Fontaine (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de prestations de sleeving, cable management et connectique sur configurations PC.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre du kit, les coloris choisis, les délais de réalisation et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison ou à la remise en main propre. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Remise du matériel
Le Client s'engage à remettre un matériel en état de fonctionnement et à signaler tout défaut préexistant. La Société n'est pas responsable des dommages liés à un défaut non signalé ou à une manipulation antérieure par un tiers.
5. Réalisation de la prestation
Le gainage, le sertissage et le routage sont réalisés selon les coloris et spécifications validés avec le Client. Tout changement de coloris ou d'ampleur du kit après validation peut entraîner un ajustement du délai et du prix.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des kits de gainage sur-mesure une fois la commande validée.
7. Livraison
Les configurations sont livrées ou remises en main propre dans les délais convenus au devis. Un contrôle qualité est effectué avant toute restitution du matériel.
8. Garantie
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le sleeving et le sertissage sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication.
9. Responsabilité
La Société met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance d'un composant électronique préexistant et non lié à la prestation de gainage.
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort d'Aix-en-Provence seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.